Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations d'entretien d'espaces verts réalisées par Live Green Garden 974 société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 35 rue Nicolas Vabois, 97440 Saint-André (La Réunion), immatriculée sous le SIRET 931 610 133 00015, ci-après « le Prestataire », pour tout client particulier ou professionnel, ci-après « le Client ».

Les prestations couvrent notamment : jardinage et entretien courant, tonte, débroussaillage, désherbage, taille de haies et d'arbustes, élagage, abattage, dessouchage, broyage de végétaux, paillage, évacuation de déchets verts et remise en état d'extérieurs.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

Article 2 — Devis et formation du contrat

L'estimation obtenue via le simulateur du site est purement indicative et ne constitue pas une offre contractuelle. Elle ne tient pas compte des contraintes réelles du terrain.

Un devis nominatif, gratuit et détaillé est établi après échange téléphonique ou visite sur place. Il précise la nature des travaux, le prix, les délais et les modalités d'exécution.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est formé à la réception par le Prestataire du devis daté et signé par le Client, accompagné le cas échéant de l'acompte prévu à l'article 4. Une acceptation par courriel ou message WhatsApp explicite et non équivoque vaut signature.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes ; la TVA s'ajoute au taux en vigueur applicable à La Réunion et figure sur le devis comme sur la facture.

Ils s'entendent pour une intervention réalisée dans des conditions normales d'accès et de sécurité. Le prix pourra être révisé, après information et accord du Client, en cas de :

• volume, hauteur ou état des végétaux sensiblement différents de ce qui a été déclaré ;
• accès rendu difficile (terrain en pente, absence de passage pour le matériel, portail étroit) ;
• découverte d'un obstacle non signalé (câbles, réseaux, clôture enfouie, nid, ruche) ;
• volume de déchets verts supérieur à l'estimation initiale.

Toute modification donne lieu à un devis complémentaire soumis à l'accord préalable du Client. Aucun travail supplémentaire n'est facturé sans cet accord.

Les frais de déplacement sont inclus dans le prix pour la zone d'intervention habituelle du Prestataire (Est et Nord de La Réunion). En dehors de cette zone, ils font l'objet d'une ligne distincte au devis.

Article 4 — Paiement

Un acompte de 30 % du montant total peut être demandé à la commande pour les chantiers dépassant 500 € TTC.

Le solde est payable à réception de facture, sous 8 jours pour les clients particuliers et sous 30 jours pour les clients professionnels par virement bancaire, chèque, ou espèces dans la limite de 1 000 € prévue à l'article L.112-6 du Code monétaire et financier.

Retard de paiement

Tout retard entraîne de plein droit, après mise en demeure restée sans effet, l'application d'intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré, ainsi que, pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce). Le Prestataire peut suspendre les prestations en cours jusqu'au règlement.

Crédit d'impôt

Le Prestataire est déclaré organisme de services à la personne sous le numéro SAP931610133 (récépissé délivré le 13 septembre 2024 par la DEETS de La Réunion). À ce titre, les prestations de petits travaux de jardinage réalisées au domicile du Client particulier ouvrent droit au crédit d'impôt de 50 % prévu à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, dans la limite de 5 000 € de dépenses par an et par foyer fiscal pour cette catégorie de travaux. Une attestation fiscale annuelle est délivrée au Client. Les prestations qui n'entrent pas dans le champ de la déclaration (notamment l'élagage de grande hauteur, l'abattage et les travaux d'aménagement) n'ouvrent pas droit à cet avantage et sont identifiées comme telles au devis.

Article 5 — Droit de rétractation du consommateur

Le Client consommateur qui conclut le contrat à distance (téléphone, WhatsApp, courriel) ou hors établissement (à son domicile) dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour se rétracter sans motif ni pénalité, à compter du jour de la conclusion du contrat (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).

La rétractation s'exerce par tout écrit dénué d'ambiguïté adressé à contact.lgg974@gmail.com, ou au moyen du formulaire type reproduit ci-dessous. Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours suivant la réception de la demande.

Exécution avant la fin du délai

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il reconnaît qu'en cas de rétractation ultérieure, il devra payer le montant correspondant au service déjà fourni. Lorsque la prestation a été intégralement exécutée à sa demande expresse avant la fin du délai, le Client perd son droit de rétractation (article L.221-28, 1° du Code de la consommation).

Article 6 — Délais et conditions d'exécution

Les dates d'intervention sont convenues d'un commun accord. Elles constituent un engagement de moyens : l'entretien d'espaces verts dépend étroitement des conditions météorologiques.

Report pour cause météorologique

Le Prestataire peut reporter une intervention, sans indemnité, en cas de fortes pluies, de vents violents, de sol détrempé ou de déclenchement d'une alerte cyclonique, orange ou rouge par les autorités. Un travail en hauteur ou à la tronçonneuse dans ces conditions exposerait les intervenants et les biens du Client à un risque inacceptable. Une nouvelle date est proposée dans les meilleurs délais.

Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• permettre un accès libre et sécurisé au terrain à la date convenue ;
• signaler tout élément dangereux ou fragile : réseaux enterrés, câbles, canalisations, fosse, piscine, arrosage automatique, clôture, animaux ;
• dégager les objets mobiles (mobilier de jardin, jouets, véhicules) de la zone de travail ;
• mettre à disposition, si la prestation le nécessite, un point d'eau et une prise électrique ;
• obtenir les autorisations nécessaires lorsqu'il n'est pas propriétaire, ainsi que les autorisations administratives éventuellement requises pour un abattage.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies. Le déplacement effectué en vain du fait du Client (absence, accès impossible, zone non dégagée) peut être facturé au forfait de 45 € TTC.

Article 7 — Annulation et report par le Client

Toute annulation ou report doit être signalé au moins 48 heures avant la date prévue. Passé ce délai, le Prestataire peut retenir 30 % du montant de la prestation au titre du créneau réservé et du déplacement engagé, sans préjudice de l'article 5 pour les consommateurs.

Article 8 — Déchets verts et végétaux

Sauf mention contraire au devis, les déchets verts issus du chantier sont broyés sur place et laissés en paillage sur le terrain. Leur évacuation en déchèterie peut être demandée par le Client : elle fait alors l'objet d'une ligne tarifaire distincte au devis.

Le bois issu d'un abattage reste la propriété du Client, sauf accord écrit contraire. La taille et l'élagage sont réalisés selon les règles de l'art ; le Prestataire ne garantit pas la reprise végétative d'un sujet déjà affaibli, malade ou parasité, ni la survie de plantations soumises à un défaut d'arrosage postérieur à l'intervention.

Article 9 — Assurance et responsabilité

Le Prestataire est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés au Client dans le cadre de son activité.

Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages résultant d'une information erronée ou omise par le Client (notamment un réseau non signalé), d'un vice caché du terrain ou des végétaux, ni d'un cas de force majeure — notamment cyclone, forte houle, éboulement ou inondation.

Toute réserve sur la prestation doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la fin du chantier.

Article 10 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée à contact.lgg974@gmail.com ou par téléphone au 0693 47 84 65. Le Prestataire s'engage à répondre sous 15 jours et à rechercher une solution amiable.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu :

[À COMPLÉTER — MENTION OBLIGATOIRE : nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation auquel l'entreprise adhère. L'adhésion à un dispositif de médiation est une obligation légale pour tout professionnel vendant à des consommateurs.]

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de La Réunion. Le Client consommateur conserve le droit de saisir la juridiction du lieu de son domicile.

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses conservent leur plein effet.